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Revers pour les Avengers devant la Cour de district – la Private Prosecution contre Yogida Sawninaden rayé

Développement de taille dans l’affaire opposant le veuve Kisnen représentée par l’équipe des Avengers et l’ex ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden devant la cour de district de Port- Louis. Dans un ruling rendu le vendredi 7 mai, la District Magistrate Zeenat Cassamally a rejeté la demande des avocats de référer les cinq points soulevés au nom de Simla Kisnen à la Cour Suprême pour interprétation.

En conséquence, la motion est repoussée. Mais ce même vendredi équipe légale des Avengers est retournée à la charge cette fois en présentant une Private Information contre l’ancien ministre du Commerce. Cette procédure ayant aboutieYogida Sawmynaden devra se présenter devant le tribunal correctionnel de Port-Louis sous le même chef d’accusation que celui logé précédemment.
A la suite de ce Ruling de la magistrate Zeenat Cassamaly les représentants légaux des deux parties ont fait part de leurs commentaires. 

En premier lieu,Me Raouf Gulbul avocat de Yogida Sawmynaden. : « La magistrate, a-t-il dit, a écouté les arguments des deux parties de même que ceux des représentants du Directeur des Poursuites Publiques (DPP). A la fin des plaidoiries, Me Sanjev Teeluckdharry a, au nom des Avengers, demandé à ce que les débats soient référés à la Cour Suprême. C’est pour permettre à cette instance de se prononcer sur 5 points qui sont notamment les suivants :
Le droit à Mme Kisnen d’intenter en son nom personnel une Private Prosecution; de mettre l’ancien ministre sous caution et aussi de restreindre ses possibilités de mouvements.

“Provisional Private Prosecution n’existe pas dans notre législation”

Me Teeluckdharry voudrait aussi solliciter la cour suprême sur l’interprétation à donner à certains aspects de la loi.
Nous avons pour notre part dit et insisté, a ajouté Me Gulbul, que la demande de Mme Kistnen ne tenait pas la route. Parce qu’un individu ne peut pas demander à mettre une autre personne sous caution. La Constitution ne le permet pas.
La magistrate a écouté les arguments et je peux vous dire, a avancé Me Gulbul, que les Avengers ont perdu sur tous les points qu’ils ont avancés.

Dès le début il n’y avait aucun fondement en droit en ce qui concerne cette charge provisoire. C’est la première fois que je vois dans le pays des gens, au lieu de loger une Private Prosecution ont plutôt eu recours à une Provisional Private Prosecution. Cela n’existe pas dans notre législation. Kan les Avengers finn loze Perovisional Private Information zot ti totaleman dan lerer. Ils ont mal interprété la loi et aujourd’hui nous voyons que la cour leur a donné tort, a dit en conclusion Me Gulbul.

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